A des fins de transparence, EIRL VIRGINIE CASTETS a défini la présente Politique Générale de protection des données afin que toute personne puisse à tout moment prendre connaissance des engagements pris et des pratiques appliquées par EIRL VIRGINIE CASTETS sur les données à caractère personnel collectées.

 

EIRL VIRGINIE CASTETS s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) n° (UE) 2016/679 du 27 avril 2016), ces deux textes étant ci-après désignés la « Règlementation »).

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1. Définitions

« Données Personnelles » correspond aux informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

« Traitement » correspond à une opération ou un ensemble organisé d’opérations effectué sur des données à caractère personnel (collecte, structuration, conservation, modification, communication...).

« Responsable de traitement » correspond à la personne, physique ou morale, mettant en œuvre les finalités et moyens du traitement. En l’espèce, le responsable de traitement des données des utilisateurs est EIRL VIRGINIE CASTETS .

« Personnes concernées » correspond aux personnes dont les données collectées font l’objet d’un traitement.

« Violation des données personnelles » correspond à tout incident entrainant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données personnelles.

 

 

1. Traitement des données personnelles

Les données personnelles des personnes concernées sont collectées et traitées loyalement et licitement à l’occasion de leurs interactions avec EIRL VIRGINIE CASTETS , notamment :

• Directement PAR EIRL VIRGINIE CASTETS

• Lors de sa navigation et/ou saisie d’informations dans les formulaires de collecte de données et alertes figurant sur :

  • Le site web www.virginiecastets.com

  • La version mobile du site www.virginiecastets.com

  • Les contrats et conventions de SAFTI

 

 

1. Délégué à la Protection des Données (DPO)

SAFTI a désigné un Délégué à la Protection des Données afin veiller au respect de la Réglementation et des règles décrites au sein de la présente Politique générale de protection des données. Il est joignable aux coordonnées suivantes :

• Voie postale : 118 route d’Espagne, bât B, Immeuble le Phénix 31100 TOULOUSE

• Voie électronique : rgpd@safti.fr

lorsque vous naviguez sur le site www.safti.fr

 

1. Données collectées

Dans le cadre de son activité, EIRL VIRGINIE CASTETS est amené à collecter des données personnelles appartenant aux catégories suivantes :

• Données permettant la réalisation d’actions de prospection, de fidélisation, d'études, de sondages, d’amélioration de l’expérience en ligne sur ce site web, notamment :

• Données relatives aux interactions des personnes concernées avec EIRL VIRGINIE CASTETS, notamment une demande de contact, d’estimation, de renseignement ou de documentation, éventuellement les correspondances échangées

• Données permettant la réalisation de campagnes marketing ou télémarketing, telles que l’email ou le numéro de téléphone

• Données relatives aux enquêtes de satisfaction

• Données permettant l’exercice de l’activité de transaction en immobilier (suivi des mandats et des ventes), notamment :

• Données d’identification telles que la civilité, nom et prénom, KBis (si Société), coordonnées (numéro de téléphone, email, adresse postale), date et lieu de naissance, photocopie de la carte d’identité lorsque nécessaire (dans le cadre d'un de mandat de vente ou de recherche, une offre d'achat)

• Données relatives au projet de vente, d’achat ou de location

• Données relatives aux caractéristiques du bien immobilier faisant l’objet du projet de vente, d’achat ou de location, telles que le nombre de pièces, surface, localisation

• Données relatives à la situation familiale, personnelle voire professionnelle des personnes concernées par le projet

• Données permettant un suivi personnalisé et qualitatif du client, tels que des comptes-rendus de visite

• Dans le cadre d’un mandat de vente, données relatives au mandat et documents justificatifs légalement obligatoires (tels que le DPE, titre de propriété, copie de taxe foncière) ainsi que des photos et/ou vidéos du bien concerné

• Dans le cadre d’un mandat de recherche, données relatives au mandat et justificatif permettant de vérifier la solvabilité de(s) acquéreur(s)

• Dans le cadre d’une promesse de vente, documents justificatifs légalement obligatoires (tels que le plan de situation, les factures et taxes diverses)

• Témoignages de clients sur la qualité de service et enquêtes de satisfaction

• Données permettant la gestion d’apporteur d’affaires (par ailleurs désignés « partenaires prescripteurs ») ou de sponsors, notamment :

• Données d’identification telles que le nom et prénom, informations liées à la Société ou l’Association le cas échéant, coordonnées

• Données liées aux informations relatives à des projets de vente ou d’achat apportées par les personnes concernées du fait de leur action personnelle et après consentement de leurs contacts vendeur ou acheteur

• Données permettant leur suivi administratif, comptable & financier

• Données permettant l’animation de la communauté, tels que l’email ou le numéro de téléphone, les préférences de contact

• Données permettant le recrutement, l’intégration, la formation et l’accompagnement de conseillers mandataires en immobilier SAFTI, notamment :

• Données d’identification telles que la civilité, nom et prénom, coordonnées (numéro de téléphone, email, adresse postale), date et lieu de naissance

• Données et documents communiqués dans le cadre de candidatures tels que le CV, informations d’ordre économique ou financier, informations relatives à la vie personnelle le cas échéant

• Données et documents légalement obligatoires à l’exercice de l’activité de conseiller mandataire (tels que le contrat signé, la copie de la carte d’identité, l’attestation d’assurance ou l’extrait K), à des fins de suivi administratif

• Données permettant leur suivi comptable & financier, tels que le RIB ou les factures

Le caractère obligatoire de la collecte des données personnelles est signalé sur les formulaires de collecte par la présence d’un astérisque à côté du(des) champ(s) concerné(s). En l’absence d’astérisque, les informations demandées sont facultatives.

A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la demande liée à cette collecte de données (par exemple : demande de renseignement, candidature) pourrait ne pas pouvoir être traitée ou son traitement être retardé.

 

1. Finalités de la collecte

EIRL VIRGINIE CASTETS s’engage à ce que les traitements mis en œuvre répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée.

Selon les cas, EIRL VIRGINIE CASTETS traite les données collectées via les points de collecte susvisés en tout ou partie pour les principales finalités suivantes :

• Réalisation d’actions de prospection, de fidélisation, d'étude, d’amélioration de l’expérience en ligne sur les sites web de EIRL VIRGINIE CASTETS :

• Gestion et traitement des demandes des utilisateurs du site, et plus généralement des contacts de EIRL VIRGINIE CASTETS

• Accès et bénéfice de fonctionnalités et services en ligne, tels que l’estimation gratuite

• Gestion et réalisation d’opérations marketing, de téléprospection et de communication personnalisées

• Réalisation d’études, d’analyses, de reporting et de statistiques

• Exercice de l’activité de transaction en immobilier (suivi des mandats et des ventes) :

• Gestion et réalisation d’opérations de prospection et de sollicitation commerciale

• Exécution du contrat entre EIRL VIRGINIE CASTETS et ses clients finaux (vendeurs, acquéreurs)

• Respect des obligations légales et réglementaires résultant notamment de l’activité de EIRL VIRGINIE CASTETS

• Sollicitation de prestataires ou partenaires en lien avec le projet des clients finaux

• Suivi de la qualité de service, de la notoriété, de la satisfaction client vis-à-vis de EIRL VIRGINIE CASTETS

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1. Destinataires des données

Les données à caractère personnel des clients sont destinées aux services et personnels habilités de EIRL VIRGINIE CASTETS, ainsi que, selon les cas, à ses partenaires ou prestataires en lien avec le projet des clients finaux, notamment des sites de diffusion d’annonces immobilières, prestataires de photographie immobilière, professionnels du courtage, conciergerie, imprimeurs, prestataires de communication.

Les données à caractère personnel de EIRL VIRGINIE CASTETS sont destinées aux services et personnels habilités de EIRL VIRGINIE CASTETS , ainsi qu’aux prospects, clients ou encore aux candidats à ce rôle. 

Par ailleurs, les données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître, en particulier en cas de réquisition en provenance des autorités judiciaires, policières ou administratives.

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1. Conservation des données collectées

De manière générale, les données sont conservées pendant la durée qui est nécessaire à la réalisation des finalités susvisées, sous réserve des obligations de conservation de certaines données en application des dispositions légales ou réglementaires (par exemple, délais de conservation comptables et légaux), le règlement des différends et pour faire valoir, exercer et/ou défendre les droits de EIRL VIRGINIE CASTETS .

 

1. Droits des utilisateurs

Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, les personnes concernées disposent d’un droit d’interrogation, d’accès et de portabilité de leurs données personnelles.

Ils disposent en outre d’un droit d’opposition à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale. Un lien est par ailleurs mis à disposition au bas des mailings pour permettre aux personnes concernées de se désinscrire simplement.

Ils bénéficient également d’un droit de rectification et d’effacement du traitement de leurs données dans une certaine mesure.

Ils disposent du droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de leurs données à caractère personnel et à la manière dont ils souhaitent que leurs droits soient exercés après leur décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à la connaissance de EIRL VIRGINIE CASTETS , leurs données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant aux obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription de EIRL VIRGINIE CASTETS,  et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par leurs soins.

Les personnes concernées disposent en tout état de cause de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou « CNIL ») si elles estiment que le traitement de leurs données n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables.

 

1. Sécurité

Soucieux de garantir la sécurité des données personnelles, EIRL VIRGINIE CASTETS prend toutes ses précautions et mesures utiles et appropriées, qu’elles soient physiques, logiques, techniques, fonctionnelles, administratives ou organisationnelles, au regard de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En cas de survenance de difficultés, EIRL VIRGINIE CASTETS fera ses meilleurs efforts pour circonscrire les risques et prendra toutes les mesures adéquates, conformément à ses obligations légales et réglementaires (actions correctrices, information de l’autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel et le cas échéant des personnes concernées, …).

Il est précisé que EIRL VIRGINIE CASTETS peut mettre les personnes concernées en relation avec des agences immobilières, entreprises, artisans ou sites web de tiers, extérieurs à SAFTI. A cet égard, leurs politiques de protection des données personnelles peuvent être différentes de celle de EIRL VIRGINIE CASTETS  et de SAFTI. Aussi, il est recommandé, dans tous les cas, de prendre connaissance de leur politique de protection des données personnelles. En tout état de cause, la responsabilité de EIRL VIRGINIE CASTETS  et de SAFTI ne saurait être recherchée dans le cas où les traitements de données mis en œuvre contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires applicables.

 

1. Mises à jour de la présente Politique

Cette Politique de protection des données à caractère personnel est susceptible d’être modifiée ou ajustée à tout moment. En cas de modification ou d’ajustement, la nouvelle Politique sera mise en ligne sur le site dans la rubrique dédiée. Par ailleurs, tous les formulaires de collecte de données à caractère personnel figurant sur www.virginiecastets.com proposent un lien vers la présente Politique. Les personnes concernées sont invitées à la consulter régulièrement.

Date de dernière mise à jour : 02/05/2022